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Modalités de formation

Article 1

Nos formations : En fin de formation vous sera délivré un titre professionnel accrédité par des crédits ECTS pour décorateur d’intérieur, décorateur scénographe, dessinateur paysagiste. Les bachelor en architecture d’intérieur et du paysage sont accrédités FEDE (Fédération Européenne des écoles) accréditation Europe. CAP : tapissier décorateur / BTS design d’espaces / Bachelor

Article 2 : Nature et caractéristique des actions de la formation

L’action de la formation entre dans la catégorie des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle prévue par l’article L.900-2 du code du travail. Durée de la formation : voir le tableau initial / Début de formation : début de chaque mois

Article 3

Afin n de suivre au mieux l’action de formation susvisée et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, l’élève est informé qu’il est nécessaire de posséder avant l’entrée en formation, le niveau de connaissance suivant : baccalauréat toutes sections. Un book de présentation peut être demandé par le service pédagogique au moment de votre inscription si celui-ci le juge nécessaire.

Article 4 : Organisation de l’action de la formation

Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée : A distance avec supports pédagogiques sur plateforme e-learning et exercices. « Les diplômes titres ou références des personnes chargées de la formation sont les suivants : Décorateur d’intérieur /Architecte d’intérieur/ Formateur DAO/ CAO, Dessinateur, Designer.

Article 5 : Délai de rétractation

A compter de la date de signature des présentes modalités, l’élève aura un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informera l’organisme par lettre recommandée avec AR. Dans ce cas aucune somme ne peut être exigée par L’Ecole.

Article 6 : Déroulement de la formation

L’élève accède à ses modules de cours selon l’ordre déterminé sur la plateforme, envoie les exercices demandés à chaque module, puis accède au cours suivant après corrections de ces derniers. La formation ne sera jamais envoyée en une seule fois. L’élève s’engage à finir sa formation dans les délais indiqués dans le contrat de formation et certificat de scolarité (sauf dérogation et accord express de l’école). La formation bénéficie d’un suivi pédagogique continu. L’élève accède à sa plateforme 24/24H, partout en France comme à l’étranger. Cette plateforme est strictement personnelle l’élève est responsable de ses codes et de la bonne fonctionnalité de la plateforme.

Article 7 : Matériel Pour suivre la formation

L’élève doit posséder un ordinateur, une imprimante, un scanner et avoir un accès internet haut débit, en connexion privée. Une liste du matériel nécessaire sera fournie à l’élève au moment de son inscription le matériel n’est pas inclus dans le coût de la formation. Concernant les logiciels d’apprentissage L’élève obtient une licence étudiante lui permettant d’avoir accès à l’apprentissage de ces derniers. L’école reste dépendante des exigences des fournisseurs.

Article 8 : Conditions d’admission

Suite à l’entretien téléphonique et présentation du dossier d’inscription, un test d’admission pourra être demandé afin d’évaluer les capacités de l’élève à suivre cette formation. L’équipe pédagogique, une fois le dossier d’inscription reçu, étudie votre candidature. Puis, vous recevez, dans un délai d’une semaine, la réponse de l’école concernant votre admission.

Article 9 : Stages

Pour le ou les stages effectués en entreprise, une convention de stage sera délivrée par l’école.

Article 10 : Sécurité sociale

L’élève doit se rapprocher de son centre de sécurité sociale et effectuer les démarches nécessaires. Avoir également une assurance individuelle obligatoire.

 

Modalités annexes

 

Article 1 - Champ d’application des conditions

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des formations délivrées par L’Ecole. 1.1 A l’issue de la formation, et après présentation de votre projet final validé, vous recevrez votre diplôme de formation professionnelle certifié par L’Ecole, école française de décoration et d’architecture d’intérieur. 1.2 En ce qui concerne les diplômes (BTS, CAP...), l’élève devra s’inscrire en candidat libre auprès de l’académie du lieu de sa résidence. 1.3 Le(s) bachelor(s) : l’école communiquera à l’élève son identifiant et inscription au passage de l’année au bachelor. 1.4 La formation se déroule en e-learning, avec code d’accès aux modules de cours, exercices et corrigés. Ces codes d’accès, strictement personnel, vous sont délivrés au moment de votre inscription, et resteront valables jusqu’à la fin de votre formation. L’élève doit obligatoirement posséder un scanner/ordinateur/imprimante. Certains devoirs sont à scanner et à envoyer via la plate-forme pour la correction. L’Ecole réceptionne et corrige les devoirs uniquement envoyés sur sa plateforme e-learning.

Article 2 - Les formations

2.1 Les caractéristiques et descriptifs de chaque formation et le cas échéant, les conditions administratives, pédagogiques et les périodes d’inscription, sont précisés dans les notices descriptives fournies pour chaque formation. Toute demande ne respectant pas les conditions administratives ou pédagogiques peut être refusée par L’Ecole (EFDI). Dans ce cas, L’Ecole s’efforcera de vous proposer une formation adaptée à chaque situation. Votre inscription à nos formations vous est strictement personnelle. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition de supports de cours, à quelque titre que ce soit, (gratuit ou onéreux), est strictement interdit.  2.2 Pour nous contacter, et par souci pédagogique, veuillez nous faire parvenir un mail avec vos questions, nous vous répondrons rapidement. 2.3 Si vous choisissez l’option stage dans notre centre, vous recevrez régulièrement le programme de nos différentes formations en classe. Le stage peut être annulé pour une raison d’effectifs, nous vous proposerons immédiatement d’autres dates, ou le remboursement du stage. Le planning prévisionnel des stages doit être confirmé par une convocation écrite de l’école. Si vous ne recevez pas cette convocation, vous ne devez pas vous rendre à l’école. 2.4 L’élève accède à ses modules de cours selon l’ordre déterminé, envoie les exercices demandés à chaque module, puis accède au cours suivant. La formation ne sera jamais envoyée en une seule fois. L’élève s’engage à finir sa formation dans les délais indiqués dans le contrat de formation (sauf cas exceptionnel). La formation bénéficie d’un suivi pédagogique continu. L’élève accède à sa plateforme 24/24H, partout en France comme à l’étranger. 2.5 un minima de 10/20 par devoirs doit être obtenu et que le projet professionnel personnel soit validé par l’école avec une note supérieure à 10/20. 2.6 L’école se réserve le droit d’arrêter la formation d’un élève si la direction pédagogique estime la méthode d’enseignement à distance non appropriée au bon déroulement de la formation. Les frais de scolarité restant à couvrir ne seront pas réclamés.

Article 3 - Modalités d’inscription

3.1 Tout choix de formation et de session d’inscription est définitif et ne peut donner lieu à un changement de formation ou report d’inscription. La date effective d’inscription est celle de la signature de la fiche d’inscription sous réserve de satisfaire aux conditions pédagogiques et administratives. Suite à la réception de votre fiche d’inscription par L’Ecole, une attestation d’inscription, les premiers documents et codes d’accès à votre formation en ligne vous seront adressés. 3.2 Pour des raisons personnelles un élève peut suspendre momentanément sa formation avec l’obligation de prévenir L’Ecole par lettre recommandée et justificatif qui doit être valider par la direction de l’établissement. Cette interruption ponctuelle n’engendre aucun report du plan de financement initialement prévu. Les échéances doivent être réglées. En effet, nous rappelons que chaque versement est indépendant de l’envoi de vos devoirs. Ce versement correspond à une partie du prix total de la formation et non pas à l’enseignement sur une durée déterminée. Cependant, si l’interruption est supérieure à 6 mois, l’école réclamera une réactualisation des tarifs, en fonction de l’évaluation des contenus pédagogiques et des devoirs qui restent à réaliser. Toute interruption momentanée doit être signalée et justifiée par écrit (mail et appel téléphonique ne peuvent être pris en compte). Dans le cas contraire, les mois d’absence ne pourront être reportés sur l’échéancier du contrat de formation. La durée de la formation débute à la date d’inscription la durée varie selon la formation choisie (voir modalités d’inscription).

Article 4 - Dispositions financières

4.1 Les tarifs applicables sont ceux précisés dans la notice en vigueur au moment de votre inscription. Tous nos tarifs sont en euros net de taxe. Nos tarifs ne comprennent pas le coût de l’acquisition de fournitures pédagogiques complémentaires à la formation (matériel scolaire etc.) et les frais annexes nécessaires à l’accessibilité aux services (téléphone, déplacements aux « rendez- vous », connexions internet, examens…). Les logiciels d’applications indispensables à votre formation sont proposés par L’Ecole pour vous permettre de réaliser les exercices de la formation. Les droits aux logiciels sous statuts étudiants sont fournis par les fournisseurs de ces logiciels. Le caractère facultatif ou obligatoire de ces fournitures est indiqué dans la notice descriptive de chaque formation. 4.2 Modes de paiement acceptés déterminés lors de votre inscription (voir modalités d’inscription). 4.3 - Par chèques. - Par virement pour les résidents étrangers. - Par prélèvements automatiques uniquement en zone SEPA. – Par carte bancaire les paiements par carte bancaires concernent les élèves étrangers ou résidents en France, les devises hors € seront convertibles automatiquement par le réseau bancaire. En cas de non-paiement d’une échéance, les sommes restants dues deviennent immédiatement exigibles, L’Ecole se réservant le droit de recouvrer les sommes dues par les moyens légaux en vigueur et de suspendre le déroulement de la formation. Tout impayé, toute présentation de paiement rejetée par la banque du client, donnera lieu à une pénalité pour frais de dossier égale à 10% du montant des sommes exigibles. En cas d’incident financier (retard déchéance, prélèvement pour chaque impayé), l’école réclamera la totalité de la formation. L’élève doit honorer son contrat et payer les échéances prévues initialement (voir article). 5 - Services de formation en ligne Nonobstant les dispositions ci-après, toute personne qui accède aux services en ligne d’l’Ecole est soumise aux conditions particulières d’utilisation applicables au service en question.

Article 5 - Service de formation en ligne

5.1 Accessibilité des services en ligne : L’Ecole s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles ses services de manière permanente 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. 5.2 Prérequis techniques L’accès à un service s’effectue directement depuis un ordinateur connecté à internet à partir du site dédié dont l’adresse vous sera communiquée suite à votre inscription. Il vous appartient de vous assurer des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement du service. L’élève s’engage à : - ne pas utiliser les services à des fi ns illégales - ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis. L’autorisation non exclusive d’accès aux services de formation en ligne concédée est strictement privative et ne peut sous aucun prétexte être cédée ou apportée à titre onéreux ou gratuit à un tiers sous quelque forme que ce soit. Il est également interdit de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d’accéder au service depuis un ordinateur connecté au site. L’Ecole se réserve la possibilité de suspendre l’accès au service en cas d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du manquement à l’une des obligations qui incombent à l’élève en vertu des présentes conditions générales. Dans ces deux cas, la suspension de l’accès au service ne peut donner lieu à demande de remboursement ni de dédommagement. 5.3 Fonctionnement des sites / responsabilités. Eu égard à la multiplicité des facteurs et prestataires intervenants dans le cadre d’internet, L’Ecole ne saurait garantir l’accessibilité permanente et continue à ses sites internet. Ainsi, il ne saurait être tenu pour responsable des interruptions temporaires d’accès aux sites internet de formation en ligne, de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son site, des temps d’accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l’internet. Il ne saurait notamment être tenu pour responsable, tant des éventuelles pannes et conséquences liées à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de ses sites internet, que des problèmes techniques indépendants de ses services, tels que des problèmes de communication dus à vos fournisseurs d’accès internet ou de tout dysfonctionnement lié à la nature d’internet ou à un cas de force majeure. Par ailleurs, l’élève est seul responsable des conséquences de sa circulation au sein des pages des sites, et plus généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent les sites sur votre matériel de réception. En particulier, il lui appartient de maintenir sa protection antivirus à jour, ainsi que la version de son navigateur Web. L’Ecole ne saurait être responsable de la transmission éventuelle de virus par le biais de son site. L’Ecole décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter. Cependant, L’Ecole met en œuvre les moyens utiles afin n de prévenir les intrusions illicites. L’Ecole ne saurait en aucun cas être responsable et tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis à l’occasion de l’utilisation du service tels que la perte d’exploitation, la perte de profit, la perte de chance, les dommages ou frais.

Article 6 - Propriété intellectuelle / Droits d’auteur

6.1 Les outils pédagogiques mis à votre disposition sont protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur et à venir relatives à la propriété intellectuelle quel que soit leur support. La mise à disposition de tels outils n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle à votre bénéfice. L’élève ne dispose que d’un droit personnel d’utilisation. Toute reproduction et impression, sans autorisation préalable d’l’Ecole, sera passible de poursuites judiciaires. Aussi, sauf autorisation expresse d’l’Ecole ou des titulaires de droits, et sous réserve des exceptions légales, est interdite toute exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public, mise à disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et, de façon générale, toute utilisation autre que le suivi de la formation. Toute revente est interdite. Est également strictement interdite toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, ou, plus généralement, toute atteinte aux autres droits de propriété intellectuelle attachés aux services, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du titulaire des droits. L’élève s’engage donc à ne pas reproduire, ni diffuser, à titre onéreux comme à titre gratuit, les documents qui lui sont envoyés ou communiqués par l’école.

Article 7 - Rétractation / Cessation anticipée / Force majeure

7.1 Formation à titre individuel, qualifiante, certifiante, diplômante ou libre, l’élève peut interrompre sa formation à tout moment dans les conditions et selon les modalités défi nies ci-après. 7.2 Au titre de la rétractation L’élève bénéficie d’un délai de dix jours calendaires à compter de la date de signature de sa fiche d’inscription pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le courrier de rétractation devra être envoyé à l’adresse figurant sur la notice descriptive de votre formation : BP 22 47210 Villeréal. Si l’élève fait usage de son droit de rétractation, aucune somme ne sera due. Le remboursement des sommes déjà versées interviendra dans un délai de 30 jours suivant la date d’envoi de la demande de rétractation et du (des) colis reçus (le cachet de la Poste faisant foi). Lorsque la formation est accessible en ligne, aucune demande de rétractation ne sera prise en compte dès lors que l’élève se sera connecté à la plate-forme de services en ligne de sa formation. 7.3 Au titre de la cessation anticipée de la formation Si l’élève souhaite interrompre sa formation avant la date de fin, sa demande de cessation anticipée devra être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR), à l’adresse figurant sur sa notice. Les dispositions ci-dessous s’appliquent, en fonction de la durée initiale de la formation et sous réserve des conditions particulières applicables aux prestations en présence (article 9.2.3). Par ailleurs, au regard de la flexibilité dans l’organisation et le suivi d’une formation à distance, l’élève peut être amené à réaliser sa formation dans des délais plus courts que ceux estimés par L’Ecole et l’éventuel calendrier prévisionnel de la formation. Dans ce cas le coût de sa formation reste identique. 7.4 Formation dont la durée normale est supérieure à quatre mois Si une demande de cessation anticipée est acceptée, il restera à la charge de l’élève : 65 % du montant total dû pour toute interruption intervenant dans les 30 jours calendaires à compter de l’expiration du délai de rétractation mentionné au 7.2 - 80 % du montant total dû pour toute interruption intervenant dans les 60 jours calendaires qui suivent l’expiration du délai de 30 jours ci- dessus. Au-delà de 90 jours calendaires suivant l’expiration du délai de rétractation mentionné ci-dessus, l’intégralité du montant total est due (soit aucun remboursement). 7.5 Au titre de la force majeure Si par suite de cas de force majeure dûment reconnue (évènement comportant toutes les caractéristiques suivantes : irrésistible, imprévisible et extérieur, au sens de l’article 1148 du code civil et de son interprétation par la jurisprudence), L’élève est empêché de suivre sa formation, il a la possibilité de rompre son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), envoyée à l’adresse figurant sur la notice descriptive de sa formation. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.